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Comment faire face aux vices cachés après un achat immobilier ?

Posté le 06/06/2017 par La Poule Faisane

Vous avez effectué un achat immobilier. Vous pourriez être un heureux propriétaire mais vous venez de constater des problèmes auxquels vous ne vous attendiez pas : infiltrations, charpente dégradée, mur lézardé.... Ce sont des vices cachés, non mentionnés par le vendeur lors de l'achat. Sachez que le consommateur est protégé par une garantie, à savoir:

 

 

 

La garantie des vices cachés

 

Selon l'article 1641 (loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804), un vendeur, professionnel ou particulier, est responsable de l'objet de sa vente. Cette garantie s'applique si :

 

vous constatez des défauts plusieurs mois après la ventesi le défaut caché existait au moment de l'acquisition

  • vous constatez des défauts plusieurs mois après la vente, alors qu'ils n'étaient pas visibles lors de l'achat,
  • vous ne pouvez pas jouir du bien en l'état,
  • vous n'auriez pas acquis le bien en l'état ou vous auriez demandé une diminution du prix,
  • si le défaut caché existait au moment de l'acquisition.

 

 

La garantie ne peut s'appliquer si :

 

Prouver l'existence des vices cachés

  • le bien a été acquis lors d'une vente aux enchères.
  • s'il est stipulé, dans le contrat de vente, que les vices cachés ne sont pas couverts par la garantie: le bâtiment est accepté en l'état.
  • le propriétaire a été informé par le vendeur de la présence du vice caché, grâce aux diagnostics obligatoires (plomb, amiante, gaz, électricité...).

 

 

Pour exercer un recours, vous devez apporter la preuve du vice caché: vous devez prouver que les vices cachés étaient présents avant l'achat immobilier. Ils n'étaient pas visibles et vous n'en avez pas été informé lors de la transaction.

 

Vous pouvez faire faire un devis de réparations ou faire procéder à une expertise amiable par un expert agréé après des tribunaux.

 

 

 

Procédure

 

 

La première démarche à faire est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer. Vous devez faire mention des défauts constatés et demander que la garantie soit appliquée, selon l'article 1641 du code civil.

 

Trois options s'offrent à vous, vous exigez :

 

Echec de la négociation

  • la réparation des dommages mentionnés aux frais du vendeur.
  • le remboursement d'une partie du bien: ce montant est laissé à l'appréciation de l'expert ou du juge.
  • l'annulation de la vente et le remboursement des frais qui y sont liés.

 

 

Si le vendeur refuse toute discussion, vous pouvez faire appel, dans un premier temps, à un médiateur ou à un conciliateur de justice.

 

En dernier recours, suite à l'échec de la conciliation ou de la médiation, il vous faut saisir la justice. Des dommages et intérêts peuvent être demandés, s'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice caché au moment de la signature.

 

La juridiction dépend du montant des dommages. Il faut s'adresser :

 

  • à un juge de proximité pour des dommages d'un montant de 4 000 €.
  • au tribunal d'instance, dont dépend votre commune, pour des litiges de 4 000 € à 10 000 €.
  • au tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10 000 €.

 

 

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

 

Le délai d'application de la garantie est de deux ans à partir de la date de l' achat immobilier.

 

A noter: si les diagnostics immobiliers obligatoires, effectués par un diagnostiqueur certifié, ne sont pas conformes à l'état du bien, la garantie des vices cachés n'entre pas en jeu. Les vices cachés, découverts après vente, engagent alors la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Celle-ci assure la protection du nouvel acquéreur si le rapport est erroné ou incomplet.

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